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Droit de préemption du fermier

Droit de préemption du fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'u... Lire la suite

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