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L'élément d'équipement à destination professionnelle

L'élément d'équipement à destination professionnelle

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du Code civil n’ont vocation à ne concerner que les ouvrages immobiliers, sans distinction selon leur destination d’habitation ou professionnelle.A propos de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le... Lire la suite

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