Bail commercial et décence du logement loué
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650 Résumé : Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13 ans après la prise à bail, la locataire a assigné... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème...Source : www.eurojuris.fr
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
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Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...Source : www.eurojuris.fr