Les actualités

Actualités du cabinet

Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel

Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du code de la consommation, on en vient à oublier les règles de prescription applicables aux actions en recouvrement de prêts professionnels. Pour mémoi... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>