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Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement

Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le gage du créancier aux seuls revenus.Une nouvelle sanction pour l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement ?Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er... Lire la suite

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