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La cour de discipline budgétaire et financière

La cour de discipline budgétaire et financière

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes a rendu une décision extrêmement intéressante sur les modalités de son intervention.Arrêt du 13 juillet 2011, Rectorat de l’Académique de Paris Tout d'abord, elle rappelle qu'en vertu de l'article... Lire la suite

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