Les actualités

Actualités du cabinet

Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal

Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes.Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent t-elles disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes?Oui. L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territo... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>