Les actualités

Actualités du cabinet

La mise en oeuvre du droit au logement opposable

Publié le : 12/11/2008 12 novembre nov. 11 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à laisser espérer une amélioration des délais de relogement des personnes dont il est sollicité l’expulsion.Droit au logement opposable et procédures d’exécution et d’expulsionLa mise en œuvre de ce nouveau... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>