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Responsabilité civile

Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui p... Lire la suite

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