Les actualités

Actualités du cabinet

Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon

Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon

Auteurs : BIDAUT Tiphaine, HERPE François
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. La loi a été publiée au Journal Officiel le 12 mars 2014.A la suite d’un rapport sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon mettant " en évi... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>