Les actualités

Actualités du cabinet

Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de la sanction des contraventions d’excès de vitesse.La présomption de responsabilité du propriétaire titulaire de la carte grise du véhiculeUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 par la Chambre... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>