Les actualités

Actualités du cabinet

Inexactitude des renseignements donnés par un candidat

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés rel... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>