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Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice

Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.La durée de validité des jugements Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice:... Lire la suite

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