Les actualités

Actualités du cabinet

Procédure civile délais appel provoqué art 909 CPC

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Source : www.eurojuris.fr
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écrit avait par maladresse envisagé seulement la quest... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>