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Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen

Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen

Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.Simplification des successions internationales Un nouveau règlement relatif à la compétence, la loi ap... Lire la suite

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