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La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir

Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de principe étoffé, la Haute Juridiction énonce :"Qu'il appartient au Juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; qu... Lire la suite

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