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Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administrative.Le rapporteur publicLe décret apporte diverses modifications qui seront effectives à compter du 1er février 2009: Le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation de l'ancien commissaire... Lire la suite

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