Antécédents judiciaires
Publié le :
03/06/2014
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Source : www.eurojuris.frQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires?Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours de la Ligue des Droits de l'Homme contre le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaire... Lire la suite
Historique
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Victime de travaux publics
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des tr...Source : www.eurojuris.fr
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Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogatio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéMême en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le...Source : www.eurojuris.fr
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Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / GestionEst-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque su...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration d'utilité publique
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionImpossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-resp...Source : www.eurojuris.fr