Les actualités
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice

Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice

Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à agir.Validité de l'habilitation à ester en justiceLa Haute juridiction précise que ce contrôle se limite à celui de la réalité de l'habilitation et ne peut s'étendre à celu... Lire la suite

Historique

<< < ... 488 489 490 491 492 493 494 ... > >>