Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme

Historique

• Critères de la faute personnelle d'un agent public
  Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La despécialisation du bail commercial
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'el...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire...
  Source : www.eurojuris.fr
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