Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
Publié le :
10/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLa décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibérations?Oui.En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, interprété par le Conseil d'Etat, la délibération du Conseil Municipal, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, doit porter, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la Commune qu... Lire la suite
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