En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le :
20/03/2013
20
mars
mars
03
2013
Source : www.eurojuris.frUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engage... Lire la suite
Historique
-
Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable...Source : www.eurojuris.fr
-
Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
-
En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu s...Source : www.eurojuris.fr
-
Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...Source : www.eurojuris.fr
-
Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a...Source : www.eurojuris.fr