La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
Publié le :
01/03/2013
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Source : www.eurojuris.frOUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entache d'illégalité cette décision. En effet, selon le Conseil d'Etat "l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le... Lire la suite
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La Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 12 décembre 2012, n° 11-14.823, la Cour de cassation définit...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes querelles juridiques opposant le géant à la pomme au Coréen Samsung posen...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalabl...Source : www.eurojuris.fr
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De l'existence juridique du cours d'eau...
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementL'eau est essentielle à notre vie d'homme et au développement de notre sociét...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme du Conseil économique et social français
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / UsagersCréé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l'objet...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / UsagersAU CONFLUENT DE DEUX POUVOIRS POLITIQUES Le juriste est un taxinomiste. Ce...Source : www.eurojuris.fr