L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le :
27/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexeCette loi modifie l’article 143 du Code Civil en ces termes : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sex... Lire la suite
Historique
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...Source : www.eurojuris.fr
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Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...Source : www.eurojuris.fr
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Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...Source : www.eurojuris.fr