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Laïcité et QPC : la décision du Conseil Constitutionnel

Publié le : 28/02/2013 28 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le statut dérogatoire de l'Alsace-Moselle est acté depuis plus d'un siècle. L'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité a tenté de soulever l'incompatibilité de ce régime à la Constitution. Une QPC qui mérite l'intérêt a été déposée.Le Concordat compatible avec le principe de la laïcitéSelon la lettre de l'article 1er de la Cons... Lire la suite

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