Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
04/01/2016
04
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral.Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme dont le sommet est occupé par les dispositions l... Lire la suite
Historique
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