Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
Publié le :
12/02/2013
12
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frCe mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l'adoption par les couples de même sexe à l'Assemblée Nationale. Quelles sont les tendances des députés français?Première loi sociétale votée par le GouvernementLe vote de la loi sur le mariage et l'adoption par les couples de même sexe aura lieu cet après-midi à l'Assem... Lire la suite
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Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lor...Source : www.eurojuris.fr
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