Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué

Historique

• Entrée en application des emplois d'avenir
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...
  Source : www.eurojuris.fr
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