Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le :
02/11/2012
02
novembre
nov.
11
2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitudes ont été instituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.Servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués La loi n° 2002-276 du 26 février 2002 permet d'instituer... Lire la suite
Historique
-
Entrée en application des emplois d'avenir
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...Source : www.eurojuris.fr
-
Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...Source : www.eurojuris.fr
-
Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...Source : www.eurojuris.fr
-
Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...Source : www.eurojuris.fr