Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

Historique

• Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des oc...
  Source : www.eurojuris.fr
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