Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédure est applicable à toute personne physique ou mo... Lire la suite
Historique
-
Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal...Source : www.eurojuris.fr
-
L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la...Source : www.eurojuris.fr
-
Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...Source : www.eurojuris.fr
-
Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmé...Source : www.eurojuris.fr
-
Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....Source : www.eurojuris.fr
-
Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur p...Source : www.eurojuris.fr