Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Publié le :
01/07/2013
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juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frUne Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par les officiers d'état civil qui refuseraient de célébrer un mariage entre des personnes du même sexe.Tout d'abord, le refus de célébrer un mariage légal constitue une voie de fait pouvant conduire le Juge Judiciaire à prononcer une injonction de faire sous astreinte et un... Lire la suite
Historique
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Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDepuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du pe...Source : www.eurojuris.fr
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Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été inst...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploita...Source : www.eurojuris.fr
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Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUne Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par l...Source : www.eurojuris.fr
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La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenn...Source : www.eurojuris.fr