Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15

Historique

• Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne
  Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  L’arrêté relatif à la vente de médicaments en ligne daté du 20 juin 2013 vien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
  Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
  Source : www.eurojuris.fr
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