Les actualités
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement

Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement

Auteurs : COLAS Adrien, LAHALLE Vincent
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extension d’un réseau existant est l’occasion pour une Co... Lire la suite

Historique

<< < ... 489 490 491 492 493 494 495 ... > >>