Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
31/10/2014
31
octobre
oct.
10
2014
Source : www.eurojuris.frDepuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'... Lire la suite
Historique
-
Notification du licenciement
Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récép...Source : www.eurojuris.fr
-
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellect...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / GestionDepuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la...Source : www.eurojuris.fr
-
Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
Publié le : 30/10/2014 30 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragil...Source : www.eurojuris.fr
-
Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileJean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014...Source : www.eurojuris.fr