Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/04/2013
10
avril
avr.
04
2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Cour de cassation précise par ailleurs que l'application de l'article 19 de cette convention internati... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...Source : www.eurojuris.fr
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Le Mont Helan (Ningxia) première appellation de vin chinois
Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013Particuliers / Consommation / AgroalimentaireAlors que l'Union Européenne planche sur la création d'indications géographiq...Source : www.eurojuris.fr