Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article... Lire la suite
Historique
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