Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frLe projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritaire. Les principales mesures adoptées sont les suivantes : La hausse des indemnités des élus des petites communes : Les maires des petites communes verront leurs émolu... Lire la suite
Historique
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