Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le :
28/07/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'ex-épouse avait saisi les comptes bancaires, avait... Lire la suite
Historique
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L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père,...Source : www.eurojuris.fr
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Couples non mariés et pension de réversion
Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileSeuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / DivorcesPar un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le...Source : www.eurojuris.fr
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Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / DivorcesEn cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il...Source : www.eurojuris.fr
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Le retrait de l'autorité parentale
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réser...Source : www.eurojuris.fr
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Peut-on adopter un adulte?
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe droit permet l’adoption, mais il s’agira d’une adoption simple, l’adoption...Source : www.eurojuris.fr