Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le :
08/09/2014
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septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les éléments d'information au sujet des valeurs fonciè... Lire la suite
Historique
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Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLa Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...Source : www.eurojuris.fr
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