La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation

Historique

• La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'encadrement des loyers à Bordeaux
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...
  Source : www.eurojuris.fr
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