La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale

Historique

• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10...
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• Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
  Source : www.eurojuris.fr
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