Montage fiscal: donation et apport à une SCI
Publié le :
17/11/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a considéré que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, puisqu’elle avait permis à la donatrice de préparer au mieux la transmission de son patrimoine.Montage complexe donation usufruit / nue-propriété, apports SCILa Cour de cassation a rejeté ce pourvoi formé par le Directeur général des... Lire la suite
Historique
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La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesEn 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garan...Source : www.eurojuris.fr
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La mise en oeuvre du droit au logement opposable
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