Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Historique

• Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilie...
  Source : www.eurojuris.fr
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