Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le :
04/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la venderesse ne contestait pas avoir déclaré en 199... Lire la suite
Historique
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Rapport de dette n'est pas rapport de don
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Réduction d'ISF en raison de certains dons
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Dépenses de récupération des eaux pluviales
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du c...Source : www.eurojuris.fr
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Mesures d'exécution disproportionnées
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