Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté en Conseil des ministres
Publié le :
11/10/2007
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Source : www.eurojuris.frLe projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires, en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure.Plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeursCe projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en... Lire la suite
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