Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montage...