Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un...